Reconnaissance de catastrophe naturelle

Conformément à l’arrêté n° IOME2311008A en date du 25 avril 2023 paru au Journal Officiel du 10 juin 2023 (ci-joint),votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène suivant : sécheresse / réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2023, le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication de l’arrêté concerné.

Document 1

Document 2

Document 3